Adoption d’une série de mesures en faveur des TPE/PME

En cette période de crise sanitaire et économique, afin de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, le Gouvernement a adopté le 17 juin 2020 une ordonnance n° 2020-738 portant diverses mesures en matière de commande visant à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises à […]

Etat d’urgence sanitaire et commande publique (8) : Suspension des redevances d’occupation domaniale

L’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 modifiée par l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, prévoit la possibilité de suspendre, pour les occupants dont l’activité commerciale est fortement dégradée du fait de l’épidémie de covid-19, le versement des redevances d’occupation domaniale pour une durée ne pouvant pas excéder la fin de l’état d’urgence sanitaire, augmentée d’une durée de deux mois.

Etat d’urgence sanitaire et commande publique (1) : présentation de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats de la commande publique pendant la crise sanitaire

Le gouvernement a adopté le 25 mars 2020 une ordonnance n°2020-319, modifiée par l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, permettant d’adapter certaines règles de la commande publique pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. L’objectif visé est double : d’un côté soutenir l’activité des opérateurs économiques et de l’autre permettre la continuité des contrats publics.

Etat d’urgence sanitaire et commande publique (2) : prolongation obligatoire des délais de réception des candidatures/offres

L’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats de la commande publique pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 prévoit que l’acheteur doit prolonger les délais de réception des candidatures et des offres pour les procédures de passation en cours ou lancées pendant la période de crise sanitaire, sauf dans le cas où les prestations concernées ne peuvent souffrir d’aucun retard.