La loi ASAP favorise l’accès aux marchés publics pour les entreprises placées en redressement judiciaire

La loi ASAP adoptée le  7 décembre 2020 reprend le dispositif qui a été temporairement prévu par l’ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020 afin d’assurer l’accès des entreprises en redressement judiciaire aux marchés publics et y ajoute une mesure protection en cours d’exécution :   Exception au motif d’exclusion lors de la passation (L.2141-3) Jusqu’ici, […]

Les règles de modification des marchés prévues au Code de la commande publique s’appliquent aux marchés passés sous l’empire du Code des marchés publics

La loi ASAP du 7 décembre 2020 prévoit que les règles de modification des marchés en cours d’exécution prévues au Code de la commande publique s’applique également aux contrats pour lesquels une procédure a été engagée avant le 1er avril 2016. En d’autres termes, les marchés passés sous l’empire du Code des […]

Série de mesures pour favoriser le recours et l’accès aux marchés globaux

Facilitation du recours aux marchés globaux pour le Grand Paris Express et aux marchés de conception-réalisation pour les infrastructures de transports de l’Etat La loi ASAP du 7 décembre 2020 favorise l’utilisation des marchés globaux : Nouveau cas de marché global sectoriel (L.2171-4 5° Code de la commande publique) : la Loi crée un […]