Archives journalières: 22 avril 2020

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Etat d’urgence sanitaire et commande publique (1) : présentation de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats de la commande publique pendant la crise sanitaire

Le gouvernement a adopté le 25 mars 2020 une ordonnance n°2020-319, modifiée par l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, permettant d’adapter certaines règles de la commande publique pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. L’objectif visé est double : d’un côté soutenir l’activité des opérateurs économiques et de l’autre permettre la continuité des contrats publics.

Etat d’urgence sanitaire et commande publique (2) : prolongation obligatoire des délais de réception des candidatures/offres

L’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats de la commande publique pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 prévoit que l’acheteur doit prolonger les délais de réception des candidatures et des offres pour les procédures de passation en cours ou lancées pendant la période de crise sanitaire, sauf dans le cas où les prestations concernées ne peuvent souffrir d’aucun retard.

Etat d’urgence sanitaire et commande publique (3) : aménagements du dossier de consultation des entreprises (DCE)

L’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats de la commande publique pendant la crise sanitaire autorise la modification du dossier de consultation des entreprises en cours de procédure si les modalités de la mise en concurrence initialement prévues ne peuvent être respectées en raison de la crise sanitaire.

Etat d’urgence sanitaire et commande publique (4) : prolongation de la durée des contrats

L’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats de la commande publique pendant la crise sanitaire prévoit que l’acheteur peut prolonger par avenant la durée des contrats si une remise en concurrence ne peut être organisée pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.

Etat d’urgence et commande publique (5) : assouplissement du régime des avances

L’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats de la commande publique pendant la crise sanitaire prévoit un assouplissement important du régime des avances applicables aux marchés publics en cours ou conclus pendant la période d’urgence sanitaire, afin de favoriser la trésorerie des entreprises.