Relèvement temporaire des seuils de dispense pour les marchés de travaux et de denrées alimentaires

Par un décret n°2020-893 du 22 juillet 2020, le Gouvernement a relevé le seuil permettant aux acheteurs de passer un marché sans publicité, ni mise en concurrence dans les deux secteurs clés que sont le bâtiment et les travaux publics et l’alimentaire.

Le gouvernement n’en est pas à sa première en matière de relèvement du seuil de dispense des procédures de marchés publics pour susciter un rebond de l’économie.

Ce seuil est ainsi déjà passé à 25 000 euros au 1er octobre 2015, puis à 40 000 euros au 1er janvier 2020 (seuil actuellement en vigueur en vertu de l’article R. 2122-8 du code de la commande publique).

Cette fois-ci, le gouvernement agit de manière plus ciblée, le relèvement ne concernant que deux types de marchés, les marchés de travaux et les marchés de fourniture de denrées alimentaires. Le dispositif est également temporaire, le relèvement du seuil ayant vocation à soutenir l’économie pendant la période de crise sanitaire et économique.

a) Les marchés de travaux

Le seuil de dispense de formalités préalables est fixé à 70 000 euros hors taxes pour tous les marchés de travaux.

La dispense s’applique également aux lots portant sur des travaux et dont le montant est inférieur à 70 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Cette dérogation concerne les marchés de travaux conclus jusqu’au 10 juillet 2021 inclus.

b) Les marchés de fournitures de denrées alimentaires

Le seuil de dispense de procédure est fixé à 100 000 euros hors taxes pour tous les marchés portant sur la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, c’est-à-dire avant le 11 juillet 2020.

La dispense s’applique également aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Cette dérogation concerne les produits livrés avant le 10 décembre 2020.

c) Le respect des principes fondamentaux de la commande publique

Le décret reprend les termes de l’article R.2122-8 du Code de la commande publique et précise qu’en toute hypothèse, les acheteurs veillent à « choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin ».

Il s’agit de garantir le respect des principes fondamentaux de la commande publique : la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.

d) Le champ d’application du décret

Le dispositif s’applique à tous les acheteurs en Métropole.

Il est également applicable dans les collectivités d’outre-mer (îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises), mais seulement pour les marchés passés par l’Etat et ses établissements publics.

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