Archives journalières: 12 décembre 2020

7 articles

La loi ASAP élargit les cas de dispense de publicité et de mise en concurrence et relève temporairement le seuil des marchés de travaux

Afin de soutenir l’économie pendant la période de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, la loi ASAP adoptée le  7 décembre 2020 facilite de nouveau la dispense de publicité et de mise en concurrence. Les marchés publics conclus sans publicité ni mise en concurrence en raison d’un motif d’intérêt général  […]

La Loi ASAP dispense de mise en concurrence les marchés de services juridiques, pour ce qui concerne le contentieux et le précontentieux

La loi ASAP du 7 décembre 2020 a mis fin à la fameuse «  surtransposition » des directives européennes  en vigueur dans le Code de la  commande publique concernant les règles de passation des marchés de services juridiques ayant pour objet la représentation légale d’un client par un avocat et les prestations de […]

La loi ASAP favorise l’accès aux marchés publics pour les entreprises placées en redressement judiciaire

La loi ASAP adoptée le  7 décembre 2020 reprend le dispositif qui a été temporairement prévu par l’ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020 afin d’assurer l’accès des entreprises en redressement judiciaire aux marchés publics et y ajoute une mesure protection en cours d’exécution :   Exception au motif d’exclusion lors de la passation (L.2141-3) Jusqu’ici, […]

Les règles de modification des marchés prévues au Code de la commande publique s’appliquent aux marchés passés sous l’empire du Code des marchés publics

La loi ASAP du 7 décembre 2020 prévoit que les règles de modification des marchés en cours d’exécution prévues au Code de la commande publique s’applique également aux contrats pour lesquels une procédure a été engagée avant le 1er avril 2016. En d’autres termes, les marchés passés sous l’empire du Code des […]