Les règles de modification des marchés prévues au Code de la commande publique s’appliquent aux marchés passés sous l’empire du Code des marchés publics

La loi ASAP du 7 décembre 2020 prévoit que les règles de modification des marchés en cours d’exécution prévues au Code de la commande publique s’applique également aux contrats pour lesquels une procédure a été engagée avant le 1er avril 2016.

En d’autres termes, les marchés passés sous l’empire du Code des marchés publics pourront être modifiés en application des règles figurant au Code de la commande publique qui fixent des cas limitatifs de modification.

Cette mesure, qui vise à faciliter et sécuriser les avenants, était déjà prévue lors de l’entrée en vigueur du Code de la commande publique pour les concessions pouvant être modifiées selon les règles figurant au Code de la commande publique bien que conclues avant son entrée en vigueur.  

Du fait de la crise sanitaire actuelle, elle permettra notamment aux acheteurs de procéder à la modification des contrats en cours en se logeant dans l’hypothèse des «  circonstances qu’un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir » prévue à l’article R. 2194-5 du Code de la commande publique.

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