Archives journalières: 20 décembre 2021

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Le dispositif d’achat innovant est pérennisé : dispense de publicité et de mise en concurrence pour les achats innovants inférieurs à 100 000 euros HT

Après trois ans d’expérimentation par l’ensemble des acteurs et sur tout le territoire (Décret n°2018-1225 du 4 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique), la dispense de publicité et de mise en concurrence préalable pour les marchés de travaux, fournitures ou services innovants d’un montant de moins de 100 000€ est définitivement inscrite au Code de la commande publique.