Légère hausse des seuils de procédures formalisées pour les marchés publics et concessions applicables depuis le 1er janvier 2022

La Commission européenne a communiqué ses projets de règlements européens fixant les nouveaux seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession au 1er janvier 2022. 

Ces seuils, révisés tous les deux ans, sont en légère hausse de 0,6 % par rapport aux seuils de 2020-2021. 

Ces nouveaux seuils seront en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023.

Ainsi :

  • Pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux (Etat et ses établissements publics), le seuil passe de 139 000 euros HT à 140 000 euros HT.
  • Pour les marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs (Collectivités territoriales et établissements publics de santé) le seuil passe de 214 000 euros HT à 215 000 euros HT.
  • Pour les marchés de fourniture et services des entités adjudicatrices et marchés de fourniture et service de défense ou de sécurité, le nouveau seuil passe de 428 000 euros HT à 431 000 euros HT .
  • Pour les marchés de travaux, le seuil passe de 5 350 000 euros HT à 5 382 000 euros HT.
  • Enfin, pour les contrats de concessions, le seuil passe de 5 350 000 euros HT à 5 382 000 euros HT.

Un avis a été publié au JORF et annexé au code de la commande publique. Il se substitue à l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique publié au JO de décembre 2019. 

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