La Commission européenne a communiqué ses projets de règlements européens fixant les nouveaux seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession au 1er janvier 2022. Ces seuils, révisés tous les deux ans, sont en légère hausse de 0,6 % par rapport aux seuils de 2020-2021. […]
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Après trois ans d’expérimentation par l’ensemble des acteurs et sur tout le territoire (Décret n°2018-1225 du 4 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique), la dispense de publicité et de mise en concurrence préalable pour les marchés de travaux, fournitures ou services innovants d’un montant de moins de 100 000€ est définitivement inscrite au Code de la commande publique.
La loi ASAP du 7 décembre 2020 a mis fin à la fameuse « surtransposition » des directives européennes en vigueur dans le Code de la commande publique concernant les règles de passation des marchés de services juridiques ayant pour objet la représentation légale d’un client par un avocat et les prestations de […]
Facilitation du recours aux marchés globaux pour le Grand Paris Express et aux marchés de conception-réalisation pour les infrastructures de transports de l’Etat La loi ASAP du 7 décembre 2020 favorise l’utilisation des marchés globaux : Nouveau cas de marché global sectoriel (L.2171-4 5° Code de la commande publique) : la Loi crée un […]
La loi d’accélération et de simplification de la vie publique a été promulguée (loi dite « ASAP ») (Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique) crée deux nouveaux livres dans le code de la commande publique intitulés « Dispositions relatives aux circonstances exceptionnelles » (Livre VII de la partie marché public articles L. 2711-1 et […]