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Recommandations aux acheteurs pour faire face à la flambée des prix des matières premières

Par une circulaire  du 30 mars 2022, publiée 1er avril 2022, le Premier ministre a adressé aux membres du Gouvernement et aux préfets une circulaire relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières. Dans cette circulaire, dans la lignée de la circulaire du […]

Légère hausse des seuils de procédures formalisées pour les marchés publics et concessions applicables depuis le 1er janvier 2022

La Commission européenne a communiqué ses projets de règlements européens fixant les nouveaux seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession au 1er janvier 2022.  Ces seuils, révisés tous les deux ans, sont en légère hausse de 0,6 % par rapport aux seuils de 2020-2021.  Ces nouveaux seuils seront en […]

Le dispositif d’achat innovant est pérennisé : dispense de publicité et de mise en concurrence pour les achats innovants inférieurs à 100 000 euros HT

Après trois ans d’expérimentation par l’ensemble des acteurs et sur tout le territoire (Décret n°2018-1225 du 4 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique), la dispense de publicité et de mise en concurrence préalable pour les marchés de travaux, fournitures ou services innovants d’un montant de moins de 100 000€ est définitivement inscrite au Code de la commande publique.

La loi ASAP élargit les cas de dispense de publicité et de mise en concurrence et relève temporairement le seuil des marchés de travaux

Afin de soutenir l’économie pendant la période de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, la loi ASAP adoptée le  7 décembre 2020 facilite de nouveau la dispense de publicité et de mise en concurrence. Les marchés publics conclus sans publicité ni mise en concurrence en raison d’un motif d’intérêt général  La loi habilite le pouvoir […]

La Loi ASAP dispense de mise en concurrence les marchés de services juridiques, pour ce qui concerne le contentieux et le précontentieux

La loi ASAP du 7 décembre 2020 a mis fin à la fameuse «  surtransposition » des directives européennes  en vigueur dans le Code de la  commande publique concernant les règles de passation des marchés de services juridiques ayant pour objet la représentation légale d’un client par un avocat et les prestations de conseil juridique s’y attachant. Jusqu’ici, […]

La loi ASAP favorise l’accès aux marchés publics pour les entreprises placées en redressement judiciaire

La loi ASAP adoptée le  7 décembre 2020 reprend le dispositif qui a été temporairement prévu par l’ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020 afin d’assurer l’accès des entreprises en redressement judiciaire aux marchés publics et y ajoute une mesure protection en cours d’exécution :   Exception au motif d’exclusion lors de la passation (L.2141-3) Jusqu’ici, l’ouverture d’une procédure de redressement […]

Les règles de modification des marchés prévues au Code de la commande publique s’appliquent aux marchés passés sous l’empire du Code des marchés publics

La loi ASAP du 7 décembre 2020 prévoit que les règles de modification des marchés en cours d’exécution prévues au Code de la commande publique s’applique également aux contrats pour lesquels une procédure a été engagée avant le 1er avril 2016. En d’autres termes, les marchés passés sous l’empire du Code des marchés publics pourront être modifiés […]

Série de mesures pour favoriser le recours et l’accès aux marchés globaux

Facilitation du recours aux marchés globaux pour le Grand Paris Express et aux marchés de conception-réalisation pour les infrastructures de transports de l’Etat La loi ASAP du 7 décembre 2020 favorise l’utilisation des marchés globaux : Nouveau cas de marché global sectoriel (L.2171-4 5° Code de la commande publique) : la Loi crée un nouveau cas de marché global portant […]

La loi ASAP inscrit un dispositif de crise dérogatoire dans le Code de la commande publique

La loi d’accélération et de simplification de la vie publique a été promulguée (loi dite « ASAP ») (Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique) crée deux nouveaux livres dans le code de la commande publique intitulés « Dispositions relatives aux circonstances exceptionnelles » (Livre VII de la partie marché public articles L. 2711-1 et suivants et Livre IV de la […]

« As soon as possible » : La loi ASAP du 7 décembre 2020 simplifie la Commande publique

Le 7 décembre 2020, la loi d’accélération et de simplification de la vie publique (loi dite « ASAP ») a été promulguée. Elle vise à simplifier certaines démarches pour les citoyens et à alléger les contraintes réglementaires des entreprises (Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique). Ce texte fleuve comporte […]

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