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Relèvement temporaire des seuils de dispense pour les marchés de travaux et de denrées alimentaires

Par un décret n°2020-893 du 22 juillet 2020, le Gouvernement a relevé le seuil permettant aux acheteurs de passer un marché sans publicité, ni mise en concurrence dans les deux secteurs clés que sont le bâtiment et les travaux publics et l’alimentaire. Le gouvernement n’en est pas à sa première en matière de relèvement du […]

Adoption d’une série de mesures en faveur des TPE/PME

En cette période de crise sanitaire et économique, afin de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, le Gouvernement a adopté le 17 juin 2020 une ordonnance n° 2020-738 portant diverses mesures en matière de commande visant à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique. Les mesures […]

Etat d’urgence sanitaire et commande publique (8) : Suspension des redevances d’occupation domaniale

L’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 modifiée par l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, prévoit la possibilité de suspendre, pour les occupants dont l’activité commerciale est fortement dégradée du fait de l’épidémie de covid-19, le versement des redevances d’occupation domaniale pour une durée ne pouvant pas excéder la fin de l’état d’urgence sanitaire, augmentée d’une durée de deux mois.

Etat d’urgence sanitaire et commande publique (1) : présentation de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats de la commande publique pendant la crise sanitaire

Le gouvernement a adopté le 25 mars 2020 une ordonnance n°2020-319, modifiée par l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, permettant d’adapter certaines règles de la commande publique pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. L’objectif visé est double : d’un côté soutenir l’activité des opérateurs économiques et de l’autre permettre la continuité des contrats publics.

Etat d’urgence sanitaire et commande publique (2) : prolongation obligatoire des délais de réception des candidatures/offres

L’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats de la commande publique pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 prévoit que l’acheteur doit prolonger les délais de réception des candidatures et des offres pour les procédures de passation en cours ou lancées pendant la période de crise sanitaire, sauf dans le cas où les prestations concernées ne peuvent souffrir d’aucun retard.

Etat d’urgence sanitaire et commande publique (3) : aménagements du dossier de consultation des entreprises (DCE)

L’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats de la commande publique pendant la crise sanitaire autorise la modification du dossier de consultation des entreprises en cours de procédure si les modalités de la mise en concurrence initialement prévues ne peuvent être respectées en raison de la crise sanitaire.

Etat d’urgence sanitaire et commande publique (4) : prolongation de la durée des contrats

L’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats de la commande publique pendant la crise sanitaire prévoit que l’acheteur peut prolonger par avenant la durée des contrats si une remise en concurrence ne peut être organisée pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.

Etat d’urgence et commande publique (5) : assouplissement du régime des avances

L’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats de la commande publique pendant la crise sanitaire prévoit un assouplissement important du régime des avances applicables aux marchés publics en cours ou conclus pendant la période d’urgence sanitaire, afin de favoriser la trésorerie des entreprises.

Etat d’urgence et commande publique (6) : difficultés d’exécution des marchés publics

L’ordonnance 2020-319 du 25 mars 2020 modifiée par celle du 22 avril 2020 prévoit une série de mesures visant à remédier aux difficultés d’exécution des marchés publics rencontrées pendant la période de crise sanitaire (notamment gestion des délais, régime des sanctions, indemnité en cas d’annulation et résiliation, modalités de modification des contrats)

Etat d’urgence et commande publique (7) : suspension et modification des concessions

L’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats de la commande publique pendant la crise sanitaire prévoit, dans le but de soutenir la trésorerie des entreprises, les conséquences financières d’une suspension ou d’une modification des contrat de concession. Il dispense par ailleurs du passage en commission de délégation de service public pour les avenants supérieurs à 5%.


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