Etat d’urgence et commande publique (6) : difficultés d’exécution des marchés publics

L’ordonnance 2020-319 du 25 mars 2020 modifiée par celle du 22 avril 2020 prévoit une série de mesures visant à remédier aux difficultés d’exécution des marchés publics rencontrées pendant la période de crise sanitaire (notamment gestion des délais, régime des sanctions, indemnité en cas d’annulation et résiliation, modalités de modification des contrats)

Etat d’urgence et commande publique (7) : suspension et modification des concessions

L’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats de la commande publique pendant la crise sanitaire prévoit, dans le but de soutenir la trésorerie des entreprises, les conséquences financières d’une suspension ou d’une modification des contrat de concession. Il dispense par ailleurs du passage en commission de délégation de service public pour les avenants supérieurs à 5%.